MISE EN CONFORMITE DES STATUTS AU NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS

Entrée en vigueur le 1er mai 2019, le nouveau Code des Sociétés et des Associations (ci-après Code de Sécurité et Association) a apporté de nombreux changements dans l’organisation des sociétés, associations et fondations ayant leur siège social en Belgique.

Pour les sociétés, associations et fondations qui ont été constituées avant le 1er mai 2019, la conséquence de cette nouvelle législation est qu’elles sont tenues de mettre leurs statuts en conformité avec ce nouveau CSAVoir plus