LES NOUVELLES REGLES EN MATIERE D'INSOLVABILITE DES ENTREPRISES
Depuis le 1er septembre 2023, une nouvelle réforme du droit de l’insolvabilité est entrée en vigueur, marquant un tournant significatif dans notre paysage juridique. Cette réforme vise trois objectifs principaux et introduit une innovation procédurale majeure : la répartition par classe de créanciers.
Veuillez lire notre lettre d’information ici.
