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ACTUALITES

LES NOUVELLES REGLES EN MATIERES D’INSOLVABILITES DES ENTREPRISES

septembre 23, 2024

LES NOUVELLES REGLES EN MATIERE D'INSOLVABILITE DES ENTREPRISES

Depuis le 1er septembre 2023, une nouvelle réforme du droit de l’insolvabilité est entrée en vigueur, marquant un tournant significatif dans notre paysage juridique. Cette réforme vise trois objectifs principaux et introduit une innovation procédurale majeure : la répartition par classe de créanciers.

Veuillez lire notre lettre d’information ici.

MISE EN CONFORMITE DES STATUTS AU NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS

avril 11, 2024

MISE EN CONFORMITE DES STATUTS AU NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS

Entrée en vigueur le 1er mai 2019, le nouveau Code des Sociétés et des Associations (ci-après #CSA) a apporté de nombreux changements dans l’organisation des sociétés, associations et fondations ayant leur siège social en Belgique.

Pour les sociétés, associations et fondations qui ont été constituées avant le 1er mai 2019, la conséquence de cette nouvelle législation est qu’elles sont tenues de mettre leurs statuts en #conformité avec ce nouveau #CSA. Voir plus

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